Adhésions

Est-il obligatoire d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?

Oui, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire pour toute entreprise à partir du moment où elle embauche un ou plusieurs salariés quels que soient le type et la durée du contrat.

Code du Travail Article L4622-1 à L4622-6

Comment adhérer au SSTI 33 ?

La démarche se fait en ligne depuis l’onglet ADHERER EN LIGNE

Cotisations / Factures

Que comprend la cotisation à votre SPSTI ?

La cotisation couvre l’ensemble des visites médicales de tous les salariés, les examens effectués par le médecin du travail, l’action en milieu de travail du médecin, les entretiens santé travail réalisés par les infirmiers, l’intervention en ergonomie, hygiène et sécurité, les sensibilisations à certains risques, les actions de prévention ainsi que le Conseil Social.

Ou trouver ma facture de cotisation ?

Votre facture de cotisation est disponible et téléchargeable depuis votre espace adhérent, dans l’ onglet Documents financiers / Mes factures

Mes factures de cotisation sont-elles envoyées par courrier ?

Non. Les factures sont envoyées de façon dématérialisée par email à l’interlocuteur facturation renseignée dans les contacts de votre espace adhérent
Il est important que vous puissiez mettre à jour vos adresses e-mails dans votre espace adhérent.

Quand a lieu la facturation de cotisation ?

La facturation de la cotisation de l’année en cours intervient au mois de mars.

Comment est calculée ma cotisation ?

La cotisation est basée sur l’ensemble des salariés déclarés par l’employeur sur le portail adhérent. En janvier, un état de l’instanté des effectifs est réalisé.
Il s’agit de capturer en début d’année le nombre de salariés présents dans l’entreprise et de le multiplier par le barème individuel annuel. Au mois de mars vous recevrez la facture correspondante.
Si au cours de l’année, vous embauchez des salariés, une facture de régularisation vous sera adressée en janvier de l’année suivante.

Les absences aux visites médicales sont-elles facturées ?

Pour toute impossibilité d’honorer un rendez-vous à la visite médicale, l’employeur doit avertir le secrétariat au moins 48 heures à l’avance. Nous vous rappelons qu’en cas de deux absences non excusées, le rendez-vous non honoré sera facturé conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein du Service (45 € HT (Tarif 2024)).

Espace adhérent

Comment se connecter à mon espace adhérent ?

A compter du 26 janvier 2023, l’espace adhérent évolue pour faciliter vos démarches.

– Vous êtes déjà adhérent au SSTI 33 et c’est votre première connexion sur le nouvel espace, il vous appartient de créer de nouveaux identifiants en faisant une demande de mot de passe oublié en suivant les étapes de première connexion :

Consultez la page 

Vous avez perdu votre mot de passe ?

En cas de perte de votre mot de passe, cliquez sur mot de passe oublié , puis renseignez votre adresse email (connue dans notre base) et votre numéro adhérent (se termine par .1)
La génération du nouveau mot de passe sera envoyée par email.
Pour toute difficultés, prenez contact avec le Service Assistance : assistance@ssti33.fr

Téléchargez le guide de première connexion

Comment mettre à jour la liste de mes salariés sur mon espace adhérent ?

Pour faciliter la mise à jour de vos salariés via le portail santé travail,

Téléchargez le mode d’emploi de gestion des salariés

Suivi de Santé au travail des salariés et convocation à la visite médicale

Je suis employeur et je souhaite faire passer une visite à mon salarié ? (page en construction)

Que dois-je apporter lors de mon rendez-vous pour la visite médicale ?

La convocation émanant de nos Services, votre carnet de Santé , de vaccination , ainsi que tous les documents médicaux relatifs au motif de la visite médicale (Radiographies, Compte rendu médical …)

Qui détermine si un salarié est soumis à un ou plusieurs risques professionnels ?

C’est à l’employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à suivi individuel renforcé ou non sur les conseils du médecin du travail. Il se peut que le médecin du travail prenne l’initiative de suivre une personne plus occasionnellement dans certaines situations particulières.

En tant qu'employeur comment puis-je répondre à l'évaluation des risques professionnels ?

Comment se fait la transmission de mon dossier médical en santé travail ?

Aucun transfert de dossier n’est effectué sans d’une part l’accord du salarié par écrit, d’autre part l’accord du médecin du travail et le respect d’un protocole mis en place dans le service.

Salariés saisonniers : la visite d'embauche

Les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif peuvent être recrutés sous un ou plusieurs CDD et dans une ou plusieurs entreprises, durant la saison.
Ils doivent bénéficier d’un examen médical d’embauche, sauf s’ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédent.
Les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours sont dispensés de visite d’embauche. En revanche le SST organise à leur intention des actions de prévention, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Les stagiaires, doivent-ils passer une visite médicale d'embauche ?

Le Code du travail prévoit que « tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. » Article L. 4622-2, et L.4624-1 du Code du travail

Sont considérés comme travailleurs :
– les salariés, y compris temporaires,
– les stagiaires,
– toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
Article L.4111-5 du Code du travail

Les stagiaires sont donc considérés comme des travailleurs éligibles à un suivi médical par le SPST.

Par ailleurs, si ces derniers sont affectés à un poste dangereux, l’article L. 4154-2 dispose que « les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s’il existe. »

Outre cette formation, ils bénéficient donc du suivi renforcé comme tout travailleur. Les postes à risques sont donc ceux visés par le Code du travail comme tout salarié.

Surveillance/Activité médicale

Que dois-je apporter à la visite médicale ?

La convocation émanant de nos Services, votre carnet de Santé , de vaccination , ainsi que tous les documents médicaux relatifs au motif de la visite médicale (Radiographies, Compte rendu médical …)

Les examens complémentaires

Lors de la visite médicale, certains examens sont réalisés sur place (audiogramme,visio-test ……) . 
Par ailleurs le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail du salarié et le dépistage éventuel de maladies à caractère professionnel. 
Ces examens sont à la charge de l’employeur.

Article R 4624-28 :
"Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur."

Qui détermine si un salarié doit être soumis ou non à un suivi individuel renforcé ?

C’est à l’employeur de déclarer si ses salariés sont soumis à suivi individuel renforcé ou non sur les conseils du médecin du travail. Il se peut que le médecin du travail prenne l’initiative de suivre une personne plus occasionnellement dans certaines situations particulières.

J’ai plusieurs employeurs , dois-je passer la visite médicale pour tous mes employeurs ?

Si le salarié occupe un emploi identique chez ses différents employeurs, un seul employeur peut s'engager à assurer la surveillance médicale du salarié. En pratique, il peut s'agir de l'employeur principal. La fiche d'aptitude constitue alors un justificatif auprès des autres employeurs. Mais pour cela, il faut que tous les employeurs du salarié concluent un accord qui doit notamment prévoir les modalités financières de répartition de la charge de la surveillance médicale. Le montant des frais peut être ainsi réparti proportionnellement à la rémunération versée par chacun des employeurs. En revanche, si les emplois occupés sont tous différents, le salarié doit être examiné et surveillé par un médecin du travail pour chacun de ses emplois.

Comment se fait la transmission de mon dossier médical ?

Aucun transfert de dossier n'est effectué sans d'une part l'accord du salarié par écrit, d'autre part l'accord du médecin du travail et le respect d'un protocole mis en place dans le service.

Comment effectuer ma déclaration du personnel ?

Pour effectuer votre déclaration et mise à jour du personnel, veuillez vous connecter à votre espace adhérent.

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PARTICULIER EMPLOYEUR : L'inaptitude d'un salarié multi-employeur!

Si une inaptitude est constatée dans le cadre d'un emploi occupé chez l'employeur principal, il n'est pas nécessaire de faire constater l'inaptitude pour les autres employeurs.
A condition que les postes occupés dans chacune des entreprises soient identiques.
Il conviendra de mentionner sur l'avis d'inaptitude les autres postes occupés afin de sécuriser l'ensemble des particuliers-employeurs.

Salariés saisonniers : la visite d'embauche

Les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif peuvent être recrutés sous un ou plusieurs CDD et dans une ou plusieurs entreprises, durant la saison.
Ils doivent bénéficier d'un examen médical d'embauche, sauf s'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédent.
Les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours sont dispensés de visite d'embauche. En revanche le SST organise à leur intention des actions de prévention, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Les stagiaires doivent-ils passer une visite médicale d'embauche?

Un stagiaire dans une entreprise n’a pas de contrat de travail, il conserve son statut d’étudiant.
Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s’ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire.
Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de faire passer une visite médicale d’embauche aux stagiaires.